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R-20, r. 9 (2012) - Règlement de prélèvement de la Commission de la construction du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le prélèvement imposé par la Commission de la construction du Québec pour l’année 2012 est:
1°  dans le cas d’un employeur, de 0,75% du total de la rémunération versée à ses salariés;
2°  dans le cas d’un entrepreneur autonome, de 0,75% de sa rémunération à ce titre;
3°  dans le cas d’un salarié, de 0,75% de sa rémunération.
Malgré le premier alinéa, le montant minimum qu’un employeur ou un entrepreneur autonome doit verser à la Commission est de 10,00 $ par période mensuelle.
D. 1026-2011, a. 1.
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